Fiche
e-CMR : la lettre de voiture électronique, où en est-on ?
Protocole e-CMR, arrêté de 1999 modifié, règlement européen eFTI applicable en 2027 : ce que dit le droit et ce que l'IA apporte aux documents.
Mis à jour le
Oui, la lettre de voiture peut être électronique, en France comme à l'international, sous conditions. Pour un transport national, l'arrêté du 09/11/1999 relatif aux documents de bord, modifié en 2017, admet un document sur support électronique. Pour un transport international soumis à la CMR (la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route), un protocole additionnel prévoit la lettre de voiture électronique, souvent appelée e-CMR. Et à partir du 09/07/2027, le règlement européen eFTI (pour electronic freight transport information, les informations électroniques sur le transport de marchandises) obligera les autorités de contrôle à accepter les informations de fret électroniques. L'intelligence artificielle (IA) n'est pas une condition de ce passage au numérique, mais elle aide beaucoup à produire et contrôler les documents.
Un atelier accompagné sur l’IA peut faire suivre références, versions et statuts d’une pièce de transport fictive, sans valider un document opérationnel.
Ce que dit le droit, en trois textes
| Texte | Champ | Ce qu'il prévoit |
|---|---|---|
| Arrêté du 09/11/1999 modifié (version en vigueur au 15/11/2026) | Transports soumis au droit français | Lettre de voiture sur papier ou sur support électronique à bord, transmissible immédiatement à l'agent de contrôle |
| Protocole additionnel à la CMR (e-CMR), en vigueur depuis le 05/06/2011 | Transports internationaux entre États adhérents | Cadre pour établir la lettre de voiture CMR sous forme électronique |
| Règlement (UE) 2020/1056, dit eFTI | Informations de fret dans l'Union européenne | Les autorités devront accepter les données présentées via des plateformes certifiées |
En France
L'arrêté de 1999, modifié par un arrêté du 06/12/2017, précise que la lettre de voiture est de forme libre et liste ses mentions obligatoires : date d'établissement, identité et numéro SIREN (l'identifiant de l'entreprise) du transporteur, date de prise en charge, nature, quantité, poids ou volume de la marchandise, expéditeur et lieu de chargement, destinataire et lieu de déchargement. Le document électronique doit se trouver à bord et pouvoir être transmis immédiatement à l'agent ; si l'agent n'a pas de moyen de réception adapté, le transporteur le transmet selon les modalités indiquées par celui-ci. La même logique vaut pour la lettre de voiture de déménagement et pour l'état récapitulatif, sauf en cabotage.
À l'international
Selon le site des traités des Nations unies, consulté le 15/11/2026, la France a adhéré au protocole e-CMR le 05/10/2016. L'Espagne l'a fait le 11/05/2011, l'Allemagne le 05/01/2022 et l'Italie le 28/06/2024. La Belgique l'a signé en 2008, sans ratification ni adhésion indiquée. Une e-CMR n'a de sens que si les pays traversés ou de destination l'acceptent : vérifiez la liste avant de supprimer le papier sur une ligne.
En Europe : eFTI
Selon la Commission européenne, les premiers actes d'application sont entrés en vigueur en janvier 2025. Depuis janvier 2026, les plateformes et prestataires peuvent se préparer et les autorités peuvent commencer à accepter les données ; d'autres spécifications, dont la certification des plateformes, sont attendues d'ici décembre 2026, avant une application complète le 09/07/2027. Le principe : vos données restent sur une plateforme certifiée et le contrôleur y accède par un lien, par exemple un code QR.
Ce que l'IA apporte aux documents de transport
- Créer la lettre de voiture à partir de la commande. Le guide de la Direction générale des entreprises (DGE) sur l'IA dans la logistique, publié en mars 2026, cite une petite ou moyenne entreprise (PME) de transport de 50 salariés où un agent d'IA crée les ordres de transport à partir des courriels et des pièces jointes reçus ; les demandes sont structurées puis proposées à la validation de l'exploitant.
- Contrôler les mentions avant le départ. Une vérification automatique signale l'absence de SIREN, de poids ou de lieu de déchargement ; des prompts prêts à copier montrent comment remplir et contrôler une lettre de voiture avec l'IA.
- Lire les documents papier qui restent. Bons de livraison scannés, lettres de voiture d'un partenaire : l'IA en extrait les champs pour éviter la ressaisie.
- Relier les réserves et les photos au bon document, pour préparer un éventuel litige (voir la preuve de livraison électronique).
Points à vérifier avant de passer au tout numérique
- Vos donneurs d'ordre et destinataires savent-ils signer sur un terminal ou une application ?
- La transmission au contrôle : le conducteur sait-il présenter le document sur route ?
- La conservation : où sont stockées les lettres signées, et combien de temps ?
- Le mode dégradé : que fait le conducteur sans réseau ou avec un terminal en panne ?
- La plateforme : si vous visez eFTI, votre prestataire prévoit-il la certification ?
Ces points relèvent de votre organisation et de votre contrat avec l'éditeur. En cas de doute sur un cas précis, votre organisation professionnelle ou un juriste spécialisé en droit des transports pourra trancher.
Questions fréquentes
La lettre de voiture électronique est-elle autorisée en France ?
Oui. Pour les transports nationaux, l'arrêté du 09/11/1999 modifié admet un support électronique, à condition de pouvoir transmettre immédiatement le document à l'agent de contrôle. Pour l'international, la France a adhéré au protocole e-CMR le 05/10/2016.
L'e-CMR fonctionne-t-elle avec tous les pays ?
Seulement avec les États qui ont adhéré au protocole additionnel à la CMR. L'Espagne l'a fait en 2011, l'Allemagne en 2022, l'Italie en 2024 : vérifiez la liste à jour sur le site des traités des Nations unies.
Quand le règlement eFTI s'appliquera-t-il ?
La Commission européenne annonce une application complète le 09/07/2027. Il oblige les autorités à accepter les informations de fret présentées sous forme électronique via des plateformes certifiées.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-11-b&chapter=11&clang=_fr
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000762799
- https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/logistics-and-multimodal-transport/efti-regulation_en
- https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2026/guides/032026_guide_ia.pdf