Fiche
Géolocalisation des camions : règles CNIL et usage de l'IA
Finalités permises et interdites, durées de conservation, information des conducteurs : les règles de la CNIL, et ce qu'elles imposent à l'IA.
Mis à jour le
Un transporteur peut géolocaliser ses véhicules, mais pas pour n'importe quoi ni n'importe comment. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a fixé des règles précises : des finalités autorisées, d'autres interdites, des durées de conservation, une information des conducteurs. Ces règles s'appliquent aussi quand une intelligence artificielle (IA) exploite les positions pour optimiser les tournées, estimer une heure d'arrivée ou analyser la conduite : l'IA ne crée pas de nouvelle finalité permise.
La fiche de la CNIL utilisée ici est datée du 30/05/2023 et indiquée « en cours de mise à jour » au 15/11/2026 : vérifiez sa version avant toute décision.
Les formations à la compréhension des usages d’IA peuvent apprendre à décrire données et finalités d’un dispositif fictif, sans valider un suivi de salariés.
Ce qui est permis, ce qui est interdit
| Finalités autorisées | Finalités interdites |
|---|---|
| Suivre, justifier et facturer une prestation de transport | Contrôler le respect des limitations de vitesse |
| Assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, retrouver un véhicule volé | Surveiller un salarié en permanence |
| Mieux répartir des interventions urgentes | Équiper le véhicule d'un salarié libre d'organiser ses déplacements |
| Suivre accessoirement le temps de travail, faute d'autre moyen | Suivre les représentants du personnel dans leur mandat |
| Respecter une obligation légale ou réglementaire | Collecter la position en dehors du temps de travail |
| Contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule | Calculer le temps de travail quand un autre dispositif existe |
Pour un poids lourd équipé d'un chronotachygraphe, qui enregistre déjà les activités du conducteur, la dernière ligne compte : la géolocalisation ne doit pas servir à calculer le temps de travail.
Combien de temps conserver
| Usage | Durée maximale |
|---|---|
| Principe général | 2 mois |
| Optimisation des tournées, ou preuve d'une intervention faute d'autre preuve | 1 an |
| Suivi du temps de travail | 5 ans |
Un outil d'IA qui apprend des tournées passées peut donc s'appuyer sur un an d'historique, pas davantage. Prévoyez la suppression ou l'anonymisation au-delà : un historique anonyme (sans lien avec un conducteur) reste utile pour estimer des temps de parcours.
Vos obligations
- Informer chaque conducteur : identité de l'entreprise responsable, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits d'accès, de rectification et d'opposition, possibilité de saisir la CNIL. Un avenant au contrat ou une note de service peut servir.
- Informer ou consulter les représentants du personnel avant la décision d'installer le dispositif.
- Permettre la désactivation en dehors du temps de travail. Vous pouvez contrôler le nombre et la durée de ces désactivations et sanctionner les abus.
- Limiter l'accès aux personnes habilitées. Le client ou le donneur d'ordre peut accéder aux données, sans le nom du conducteur sauf intérêt particulier.
- Sécuriser : politique d'habilitation, échanges protégés, journalisation des accès.
- Inscrire le traitement au registre des activités de traitement et y associer votre délégué à la protection des données, si vous en avez un.
Ce que cela change pour un projet d'IA
- Une finalité écrite avant le projet. « Optimiser les tournées » est permis ; « repérer les conducteurs lents » relève de la surveillance individuelle et se discute avec vos représentants du personnel, quand il n'est pas tout simplement interdit.
- Des données minimisées. Pour estimer une heure d'arrivée, l'outil a besoin de la position du véhicule pendant la tournée, pas du nom du conducteur.
- Un prestataire qui sait répondre. Où sont hébergées les données, qui y accède, combien de temps elles sont gardées, servent-elles à entraîner les modèles du fournisseur ? Le guide sur l'IA dans la logistique de la Direction générale des entreprises (DGE), publié en mars 2026, recommande de cartographier les données personnelles, leur finalité et leur base légale, et de documenter minimisation et conservation.
- Pas d'envoi dans un assistant grand public. Un fichier de positions nominatives n'a rien à faire dans un outil dont vous ne maîtrisez pas les conditions.
Pages liées
Les usages de la géolocalisation sont détaillés dans l'optimisation des tournées, l'heure d'arrivée estimée et la preuve de livraison électronique. Pour un cas précis, la CNIL publie ses fiches et répond aux questions ; votre délégué à la protection des données ou un avocat en droit social peut aussi vous accompagner.
Questions fréquentes
Combien de temps garder les données de géolocalisation d'un véhicule ?
Deux mois en principe. Un an pour optimiser les tournées ou prouver une intervention quand aucune autre preuve n'est possible, cinq ans pour le suivi du temps de travail, selon la CNIL.
Peut-on utiliser la géolocalisation pour contrôler la vitesse des conducteurs ?
Non. La CNIL range le contrôle des limitations de vitesse parmi les finalités interdites, comme la surveillance permanente du salarié.
Le conducteur peut-il couper la géolocalisation ?
Oui, en dehors du temps de travail. L'employeur peut contrôler le nombre et la durée de ces désactivations et sanctionner les abus.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :